Processus thérapeutique. Questions fréquemment posées
- Mon père a 78 ans. Dès 1969, une dépression chronique et une gastrite furent diagnostiquées suite aux maux dus aux persécutions endurées. Des droits à un processus thérapeutique lui ont été reconnus.
Jusqu’à il y a 3 ans, il a régulièrement suivi une cure. Il y a deux ans, il est tombé et il s’est cassé le col du fémur et depuis il ne s’est pas rétabli. Il est en plus parfois extrêmement dépressif. Je dois l’aider à laver le linge, nettoyer l’appartement, faire les courses et la cuisine. Mon père ou moi-même avons nous droit à une allocation de dépendance? - Ma mère a été sa vie entière dépressive en raison des persécutions endurées et elle touche pour cette raison une pension versée pour atteinte à la santé.
Son état s’est altéré dramatiquement après la mort de mon père. Elle n’est plus en mesure de vivre seule et sans surveillance. Elle ne peut plus subvenir elle-même à ses besoins. Elle ne sort pratiquement plus de son lit, elle néglige son alimentation, son habillement, sa toilette. Elle a déjà tenté de se suicider. Si nous n’étions pas là – ma famille et moi – pour la stimuler et l’obliger à vaquer à ses occupations quotidiennes, elle ne ferait plus rien. Pouvons-nous, pour cette raison, demander une indemnisation? - Un processus thérapeutique pour le traitement d’un traumatisme accompagné d’angoisse et du aux persécutions endurées ainsi que pour le traitement d’une maladie de la colonne vertébrale a été accordée à ma mère.Elle est malheureusement décédée au mois de mai. L’organisme d’indemnisation lui avait accordé au printemps une prise en charge des frais d’une cure de 3 semaines à Tiberias.
a) Puis-je, en tant qu’héritier, prétendre au versement des frais de traitement médical pour ces problèmes de dos engagés avant le décès de ma mère?
b) Puis-je moi-même suivre cette cure? - J’ai droit à un processus thérapeutique pour ma „maladie de la colonne vertébrale pour laquelle une incapacité partielle de travail de 15 % m’a été reconnu puisqu’il s’agit d’une aggravation persistante délimitable. En raison de douleurs dorsales constantes, mon médecin traitant m’a prescrit 10 séances de physiothérapie.
Puis-je exiger un remboursement? - Je suis victime des persécutions nazies et vis en Israël. Je souffre d’une „décompensation cardiaque“ et de rhumatismes des articulations. Ces maux ont été reconnus comme étant dus aux persécutions que j’ai du endurer. C’est pourquoi je pouvais prétendre à l’octroi d’un processus thérapeutique.
J’ai été opéré l’année dernière à Houston/Texas (USA). L’organisme d’indemnisation refuse de prendre les frais en charge car je n’ai pas déposée de demande préalable avant l’opération; A-t’elle raison?
1. Mon père a 78 ans. Dès 1969, une dépression chronique et une gastrite furent diagnostiquées suite aux maux dus aux persécutions endurées. Des droits à un processus thérapeutique lui ont été reconnus.
Jusqu’à il y a 3 ans, il a régulièrement suivi une cure. Il y a deux ans, il est tombé et il s’est cassé le col du fémur et depuis il ne s’est pas rétabli. Il est en plus parfois extrêmement dépressif. Je dois l’aider à laver le linge, nettoyer l’appartement, faire les courses et la cuisine. Mon père ou moi-même avons nous droit à une allocation de dépendance?
La loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) ne prévoit pas l’attribution d’allocation de dépendance forfaitaire. Les frais des prestations de soins peuvent cependant être remboursés sur demande si de telles prestations se sont révélées nécessaires en raison des souffrances reconnues et si ces dernières sont dues aux persécutions endurées, souffrances pour lesquelles il a été accordé un processus thérapeutique. D’après les faits relatés, les conditions ne sont, dans ce cas, pas remplies.
Les activités que vous prenez en charge pour votre père sont des prestations d’aide ménagère et domestique. Elles ne sont pas considérées comme des prestations de soins; de telles prestations sont par exemple la toilette, le bain, aller aux toilettes, monter les escaliers etc.
La nécessité de prestations d’aide ménagère et domestique en raison de maux dus aux persécutions endurées est prise en considération dans le cadre de la fixation du montant de la pension versée pour les atteintes à la santé. Le degré de l’incapacité partielle de travail en raison des persécutions endurées est un critère essentiel pour la fixation du montant de la pension. Si de telles prestations d’aide devaient se révéler indispensables en raison de l’aggravation d’une maladie due aux persécutions endurées, une demande de reconsidération et d’augmentation de la cette pension (demande portant sur l’altération de l’état de santé) peut être déposée.
Qui plus est, la nécessité d’être aidée résulte dans le cas présent non pas de la maladie due aux persécutions, mais des suites de la chute. Il conviendrait d’éclaircir ce point dans le cadre d’une expertise médicale.
2. Ma mère a été sa vie entière dépressive en raison des persécutions endurées et elle touche pour cette raison une pension versée pour atteinte à la santé.
Son état s’est altéré dramatiquement après la mort de mon père. Elle n’est plus en mesure de vivre seule et sans surveillance. Elle ne peut plus subvenir elle-même à ses besoins. Elle ne sort pratiquement plus de son lit, elle néglige son alimentation, son habillement, sa toilette. Elle a déjà tenté de se suicider. Si nous n’étions pas là – ma famille et moi – pour la stimuler et l’obliger à vaquer à ses occupations quotidiennes, elle ne ferait plus rien. Pouvons-nous, pour cette raison, demander une indemnisation?
D’après le cas décrit, vous pouvez faire valoir (parallèlement à une demande portant sur l’altération de l’état de santé) un remboursement des soins, dans la mesure où l’état de votre mère est en rapport avec les maladies dues aux persécutions endurées. En effet, la nécessité d’une aide constante peut être assimilée, d’un point de vue juridique, à une prestation d’aide constante. Même si votre mère devait physiquement encore être en mesure de subvenir elle-même à ses besoins, mais qu’elle ne le fait pas, en raison de son état psychique, vous pouvez, dans une telle situation, prétendre au versement d’allocations de soins.
Le remboursement n’est par contre pas accordé si votre mère a besoin de soins constants de même ampleur en raison de son âge ou de toute maladie n’étant pas due aux persécutions endurées.
En outre, il n’existe absolument aucune distinction entre la personne fournissant les soins qu’il s’agisse d’une aide-soignante ou d’un membre de la famille. Ceci n’influe que sur le montant des taux horaires faisant l’objet du remboursement. Si les soins sont fournis par un membre de la famille, 50% des frais que facturerait une aide-soignante à titre professionnel feront l’objet du remboursement.
3. Un processus thérapeutique pour le traitement d’un traumatisme accompagné d’angoisse et du aux persécutions endurées ainsi que pour le traitement d’une maladie de la colonne vertébrale a été accordée à ma mère.Elle est malheureusement décédée au mois de mai. L’organisme d’indemnisation lui avait accordé au printemps une prise en charge des frais d’une cure de 3 semaines à Tiberias.
a) Puis-je, en tant qu’héritier, prétendre au versement des frais de traitement médical pour ces problèmes de dos engagés avant le décès de ma mère?
b) Puis-je moi-même suivre cette cure?
Vous pouvez, en tant qu’héritière, prétendre au remboursement des frais de traitement de votre mère dans le cadre du processus thérapeutique, dans la mesure où il se sont révélés nécessaires en raison de la maladie reconnue comme étant due aux persécutions endurées. Ce droit au remboursement des frais de traitement est héréditaire, et cela même pour la période précédant la fixation du montant par l’organisme d’indemnisation.Par contre, le droit à un processus thérapeutique n’est pas héréditaire. Ce droit est, de par sa nature, uniquement lié à la personne, tout comme le droit au versement d’une pension; il ne peut en conséquence être légué, cédé ou transféré. Vous ne pouvez donc faire valoir le droit d’octroi d’une cure à la place de votre mère.Ceci est également valable même si la prise en charge des frais de cure a eté accordée. Un tel traitement a été accordé à la personne de votre mère. La décision de prise en charge des frais a été rendue caduque par la mort de votre mère.
4. J’ai droit à un processus thérapeutique pour ma „maladie de la colonne vertébrale pour laquelle une incapacité partielle de travail de 15 % m’a été reconnu puisqu’il s’agit d’une aggravation persistante délimitable. En raison de douleurs dorsales constantes, mon médecin traitant m’a prescrit 10 séances de physiothérapie.
Puis-je exiger un remboursement?
Le droit à un processus thérapeutique n’est pas limité par le fait que votre maladie de la colonne vertébrale a été reconnue puisqu’il s’agit d’une aggravation persistante délimitable. Une aggravation délimitable signifie que seule une partie de la maladie est due aux persécutions; la maladie peut également en partie être due à d’autres causes telles que prédisposition, usure ou à d’éventuels accidents intervenus après la guerre.
Dans de tels cas, la nécessité d’un traitement thérapeutique et le fait que les maux dus aux persécutions endurées (aggravation persistante) influencent l’état nécessitant un traitement thérapeutique représentent la condition préalable à l’octroi illimité d’un processus thérapeutique.
En outre, vous pouvez prétendre à la prise en charge des frais de traitement de la maladie de la colonne vertébrale ou des douleurs dans la mesure où il s’agit de mesures médicales nécessaires et appropriées qui doivent être reconnues scientifiquement. La kynésithérapie/ physiotherapie doit avoir en outre fait l’objet d’une ordonnance médicale.
5. Je suis victime des persécutions nazies et vis en Israël. Je souffre d’une „décompensation cardiaque“ et de rhumatismes des articulations. Ces maux ont été reconnus comme étant dus aux persécutions que j’ai du endurer. C’est pourquoi je pouvais prétendre à l’octroi d’un processus thérapeutique.
J’ai été opéré l’année dernière à Houston/Texas (USA). L’organisme d’indemnisation refuse de prendre les frais en charge car je n’ai pas déposée de demande préalable avant l’opération; A-t’elle raison?
Les bénéficiaires d’un processus thérapeutique résidant hors de la République fédérale d’Allemagne sont tenus de se laisser traiter uniquement dans le pays où ils ont élu domicile ou le pays où ils résident habituellement.
Exceptionnellement, le traitement peut être réalisé en République fédérale d’Allemagne sur autorisation préalable de l’organisme d’indemnisation compétent. Cette autorisation ne pourra être délivrée que si le traitement ne peut se faire qu’en Allemagne dans la mesure par ex. où un traitement similaire ne pourrait être réalisé dans le pays où le bénéficiaire a élu domicile ou dans le pays où il réside habituellement et que le traitement ne peut être réalisé qu’en Allemagne. Et ceci uniquement si les frais de voyage engagés pour le traitement en Allemagne sont d’un montant équitable par rapport aux autres frais de traitement ou si le bénéficiaire s’engage à prendre lui-même en charge les frais de voyage hors de la zone d’application de la loi.Si vous n’avez pas préalablement demandé cette autorisation, le remboursement peut vous être refusé, s’il ne s’agissait pas d’un traitement médical d’urgence, au cas où vous auriez séjourné aux USA, et que, durant votre séjour, une intervention chirurgicale se serait révélée indispensable.
Dans les autres cas, la réglementation suivante est applicable:
Même si les chirurgiens vous ayant opéré aux USA devaient être les médecins les plus réputés en la matière et auxquels vous auriez eu recours pour une opération spéciale (traitement), vous ne pouvez prétendre au remboursement des frais si la même opération peut être réalisé dans le pays où vous résidez, dans le cas présent, en Israël. L’autorisation accordée par l’organisme d’indemnisation ne porte en outre que sur un traitement en Allemagne.
Une prise en charge partielle des frais est concevable dans ces circonstances exceptionnelles (à concurrence du montant des frais fictifs représentés par une opération dans votre pays de résidence, en Israël). Une telle décision doit faire l’objet d’un examen cas par cas; elle ne représente juridiquement en aucun cas un droit.
Nous attirons également votre attention sur le fait que l’organisme d’indemnisation doit nécessairement être informé dans les plus brefs délais de toute hospitalisation.