Tâches et compétences

Le Amt für Wiedergutmachung , situé á Saarburg, Allemagne, est une antenne du Landesamt für Finanzen et comme organisme d’indemnisation du Land de Rhénanie-Palatinat compétent pour l’application de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) ainsi que pour le traitement des demandes de versement de prestations aux personnes nécessiteuses du Land de Rhénanie-Palatinat conçu afin d’apporter une aide aux victimes du nazisme.

En vertu de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) en date du 29/06/1956 dans la version du 14/09/1965, les victimes des persécutations nazies ayant subi la violence national-socialiste pour leur opposition au régime nazi ou en raison de leur race, de leur foi ou de leur conception de l’existence et ayant subis des dommages de vie, corporels ou de santé ou portant sur leur liberté, leurs biens, leur patrimoine, leur avance professionnelle ou leur finances, ont droit à une indemnisation.

L’application de cette loi a été confiée aux onze länder de l’ancienne Allemagne de l’Ouest. La Rhénanie-Palatinat est responsable du traitement des demandes déposées par les personnes persécutées, ayant résidé ou séjourné constamment au 31/12/1952 en Rhénanie-Palatinat. Elle est en outre responsable des personnes de souche allemandes chassées des pays de l’Est ainsi que des apatrides et des réfugiés dans le sens défini par la Convention de Genève ayant leur domicilie dans un pays étranger non européen. C´est pourquoi plus de 98% des personnes encadrées par nos services sont domiciliés dans un pays étranger non européen.

La première fixation du montant des indemnités selon la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) a été en grande partie clôturée dans les années soixante. La tâche principale de l’organisme réside aujourd’hui dans le suivi des pensions-retraites, des versements aux personnes nécessiteuses et dans le traitement des demandes d’indemnisation pour les maux dus aux persécutions et l’accord de processus thérapeutiques pour les dommages causés à la santé en vertu de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG). Le nombre des pensions-retraites et des versements aux personnes nécessiteuses se montait au 01/01/2003 à 23.370 sur un total d’env. 70.000 pour l’ensemble de l’Allemagne.

En 1996, le traitement des demandes de versements de fonds destiné aux personnes nécessiteuses du land de Rhénanie-Palatinat, fond qui venait d’être constitué, à été confie à l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies. Ce fond devait servir à aider les victimes des persécutions nazies. En conséquence, les personnes ayant été victimes de la violence nazie ayant aujourd’hui leur domicile en Rhénanie-Palatinat et n’ayant jusqu’à ce jour touché aucune indemnité ou une indemnité minime et ne pouvant prétendre ailleurs à aucune indemnisation, peuvent prétendre à une aide tirée du fonds destiné aux personnes nécessiteuses dans le cadre des moyens budgétaires disponibles définis par les directives du Ministère des Finances du Land de Rhénanie-Palatinat. 400 demandes au total ont été déposées au 01/01/2003. Dans 52 cas, un versement unique a été accordé et dans 33 cas une allocation mensuelle; 43 autres demandeurs relèvent d’autres fonds d’indemnisation.