Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) – Processus thérapeutique
Selon les §§ 28, 29 n° 1 de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), une personne persécutée, ayant subi des préjudices corporels ou des préjudices de santé non négligeables, est en droit de faire valoir un processus thérapeutique.
L’ampleur des prestations et l’acceptation de ce droit, selon le § 30 alinéa 1 de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), se définissent en conformité avec les prescriptions en matière de prévention des accidents dans la fonction publique, actuellement définie par les §§ 33, 34 de la loi allemande réglementant le régime de pensions de la fonction publique en liaison avec le Heilverfahrensverordnung promulgué conformément au § 33 alinéa 5, complété spécialement, dans le domaine de la juridiction portant sur l’indemnisation.
Ce droit peut être fait valoir en raison de certains préjudices corporels ou causés à la santé, reconnus par les autorités responsables de l’indmenisation comme étant dus aux persécutions endurées.
La reconnaissance de processus thérapeutiques a été réalisée dans le cadre des premières décisions prises par l’organisme d’indemnisation portant sur les demandes d’indemnisation pour préjudice corporel ou causés à la santé. Aujourd’hui, les maux apparus ultérieurement peuvent être considérés, lors de la reconsidération de la pension dans le cadre d’une demande d’augmentation de pension selon les §§ 35, 206 de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), comme des séquelles tardives dues aux persécutions; la reconnaissance de processus thérapeutique n’est cependant possible en aucun cas.
Le processus thérapeutique comprend notamment la prise en charge des frais suivants:
- traitement médical nécessaire ainsi que fourniture de médicaments, de remèdes et d’adjuvants
- infirmière ou placement dans une institution pour patients nécessitant des soins constants
- traitement psychothérapeutique
- cure.
Les frais ne seront remboursés que sur demande. Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet et le renvoyer dûment rempli en joignant les justificatifs requis (original) au représentant légal de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger (en Israël à l’Office for Personal Compensation from Abroad – OPC - de Tel Aviv) ou directement à l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies compétent (les informations détaillées sont fonction du type de droits que fait valoir le demandeur).
Veuillez observer ce qui suit:la demande ne peut être faite par courrier électronique ou par télécopie.
Vous pouvez télécharger le formulaire:
Pour les cures, il est nécessaire que l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies donne préalablement son accord. Le formulaire de demande de cure doit être déposé directement auprès de l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies (en Israël à l’Office for Personal Compensation from Abroad – OPC - de Tel Aviv).
Vous pouvez télécharger le formulaire: