BEG - Frais des soins

Les coûts des soins nécessaires dispensés par un infirmier ou un établissement de soins sont remboursables si le demandeur peut être classé au moins au niveau de soins 2 au sens de l'article 15, paragraphe 3, phrase 4, point 2, SGB XI (Elftes Buch Sozialgesetzbuch).

La date d’infirmité doit être notifiée à l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies dans les plus brefs délais. Il convient de fournir une attestation détaillée portant sur l’infirmité établie par le médecin traitant. Il convient en outre de mentionner de quelle manière et par qui les soins seront pris en charge sans omettre également d’indiquer les frais probables.

Les autorités examineront, par le biais d’une expertise médicale, s´il s´agit d’une infirmité due aux persécutions endurées et dans quelle mesure il est nécessaire d’avoir recours à une infirmière ou à une institution pour patients nécessitant des soins constants.

La demande ultérieure de remboursement doit être faite directement auprès de l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies. Les justificatifs détaillés portant sur les interventions de l’infirmière ou des factures de l’institution procurant les soins devront être joints à la demande.

En cas d’infirmité prolongée constante, une allocation mensuelle d’un montant correspondant aux frais de soins requis et appropriés pourra être attribuée pour une période limitée de deux ans maximum à la place du remboursement ultérieur des frais de soins. Les frais devront faire l’objet de justificatifs à fournir tous les trimestres. Toute modification susceptible d’influencer le motif ou le montant des remboursements des frais de soins devra impérativement être communiquée dans les plus brefs délais.