Augmentation des retraites

1) Calcul des pensions de retraite en vertu de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG):

Le montant et le calcul des pensions de retraite en vertu de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) sont fonction des régimes de pension d’invalidité appplicables dans la Fonction publique (pour les dommages corporels et les dommages causés à la santé) et la pension de veuvage (pour le dommages causés à la vie). C´est pourquoi les victimes de persécutions ont tout d’abord le même classement que les fonctionnaires (agent d’exécution, cadre, cadre dirigeant, hauts fonctionnaires) en fonction de leur situation personnelle et financière.

La base de calcul d’une pension d’indemnisation pour dommages causés à la vie se base sur 60% d’une pension de veuvage correspondant au montant d’une pension d’invalidité versée pour accident mortel du travail subi par un fonctionnaire allemand d’une classification comparable; pour les dommages corporels et les dommages causés à la santé, le calcul se base sur l’incapacité partielle de travail médicalement constatée et due aux persécutions endurées et sur le pourcentage attribué du revenu comparable d’un fonctionnaire.

Considérant la situation personnelle et financière (notamment les autres revenus dont le montant est supérieur au plafond non imposable et les charges familiales), l’on obtient le pourcentage individuel du revenu comparable d’un fonctionnaire qui lui est accordé sous forme de pension.

Ce qu´il est convenu d’appeler une pension cent pour cent représente le cas juridique mormal; mais en pratique, ce qu´il est convenu d’appeler les pensions minimales sont plus fréquentes, ces dernières se basant cependant sur des montants de base garantis légalement indépendemment de la situation personnelle et financière.

2) Augmentations linéraires des pensions-retraites:

La subordination des pensions d’indemnisation aux salaires des fonctionnaires allemands provoque des augmentations linéraires générales lorsque les salaires de la fonction publique augmentent. Par le passé, ces augmentations avaient lieu une fois par an; au cours des dernières années, ces augmentations ont lieu plus rarement en raison des conventions collectives de la fonction publique. Les augmentations linéaires sont mises en oeuvre automatiquement par l’organisme d’indemnisation après promulgation des prescriptions de modifications des réglementations portant sur l’application de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), sans qu´il soit nécessaire de déposer une demande quelconque.

3) Augmentations individuelles des pensions d’indemnisation:

La pension d’indemnisation peut également être reconsidérée individuellement, si la situation personnelle et financière à l’origine de la reconsidération a changé.

Généralement, une pension d’indemnisation des dommages portés à la santé peut être reconsidérée en cas d’altération des dommages causés à la santé par les persécutions endurées.

Dans la mesure où il s´agit d’une pension cent pour cent, une altération générale de l’état de santé ou une modification de la situation personnelle et financière, notamment des revenus, peuvent également être pris en compte pour la reconsidération du montant de la pension. Ceci ne s´applique pas aux pensions minimales, le montant de la pension étant dans ce cas entièrement dépendant de la gravité de l’incapacité partielle de travail.

Il est également possible de reconsidérer les autres types de pensions en cas de changement de la situation personnelle et financière, mais uniquement s´il s´agit d’une pension cent pour cent.

4) Demande d’augmentation de pensions-retraites:

La reconsidération du montant de la pension-retraite se fait généralement sur demande. Cette demande peut être faite sous forme de lettre informelle adressée à l’organisme d’indemnisation. Cette dernière doit cependant être fournie à l’organisme d’indemnisation en original et porter la signature personnelle du demandeur ou de son fondé de pouvoir en joignant une procuration écrite dûment signée. Il convient de fournir des renseignements concrets, à savoir la nature et l’ampleur des modifications de la situation personnelle, (depuis quand par ex. les maux dus aux persécutions se sont aggravés et dans quelle mesure ils se sont aggravés), des renseignements portant sur les médecins traitant et sur le déroulement du traitement. Il convient également de joindre des justificatifs (relevés de salaires/revenus, actes de naissance, attestations médicales) afin de justifier la situation personnelle.

Le demandeur peut être représenté par un avocat ou une organisation. Les demandes peuvent être déposées directement auprès de l’organisme d’indemnisation ou auprès du représentant légal de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger.

Les autorités examineront la situation et s´assureront que les conditions nécessaires à la reconsidération de la pension-retraite sont effectivement remplies. En cas de demande due à une altération de l’état de santé, cette reconsidération se fait généralement en ayant recours aux dossiers médicaux, un examen et une expertise médicale du demandeur réalisée par un médecin-conseil.

La procédure administrative est gratuite. Les frais encourus par un fondé de pouvoir ne peuvent être remboursés dans le cadre de la procédure administrative.

Nous mettons à votre disposition un formulaire de demande à télécharger afin de vous faciliter les formalités. Si vous souhaitez utiliser ce formulaire, veuillez le remplir consciencieusement, le signer, joindre les justificatifs requis et renvoyer l’original à l’organisme d’indemnisation compétent.