Pensions. Questions fréquemment posées
- Je perçois une pension pour atteinte à la santé pour une maladie pulmonaire. Depuis peu, mon état se détériore. Je pense constamment aux persécutions, à la perte de mes parents et de mon frère. Je suis un traitement psychiatrique depuis 2 ans. Que puis-je faire? Ai-je droit au remboursement des frais de psychiatre et des médicaments que je dois prendre en raison de ma dépression?
- J’ai déposé une demande en raison de l’altération de mon état de santé auprès de l’organisme responsable de l’indemnisation des victimes des persécutions nazies. Le médecin m’ayant ausculté en Israël a constaté une nette détérioration de mon état de santé et une incapacité partielle de travail de 60 à 65% due aux persécutions. Le médecin allemand chargé de l’expertise médicale, qui ne me connait pas et qui m’a visité a constaté une incapacité partielle de travail de 40 % due aux persécutions. Quelle en est la raison?
- Comment se fait-il que des différences apparaissent néanmoins entre différentes analyses effectuées par des experts allemands?
- Je suis née le 15 octobre 1927 et perçois une pension pour atteinte à la santé (taux minimal). Une incapacité partielle de travail de 30 % due aux persécutions endurées a été reconnue par l’organisme d’indemnisation dans les années 60. J’ai déposé l’année dernière une demande en raison de l’altération de mon état de santé. Le médecin allemand chargé de l’expertise a évalué l’incapacité partielle de travail due aux persécutions à 40 % à compter de l’année 1998. Ma demande a cependant été rejetée - pourquoi?
- Dans les années 50, j’ai fait valoir des droits d’indemnisation en raison de dommages causés à mon ouie (oreille gauche) suite à un coup porté par un gardien d’un camp de concentration. A l’époque, je n’ai pas reçu de pension, mais seul un „processus thérapeutique“ m’a été accordé pour mes troubles – incapacité partielle de travail de 20% du aux persécutions endurées. Le remboursement d’un appareil pour mon oreille gauche m’a cependant été accordé.
J’entends plus mal de l’oreille gauche; J’entends également mal de l’oreille droite, ce qui représente un handicap important. Que puis-je faire? - Je perçois une pension pour atteinte à la santé, ce qu’il est convenu d’appeler une pension cent pour cent, en vertu de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies. Etant donné qu’à l’époque de la première décision, je gagnais bien ma vie, j’ai déclaré mon accord quant à la pension cent pour cent minimale. A 58 ans, je me suis retrouvé au chômage et je ne touchais alors qu’une allocation-chômage.A 63 ans, j’ai subi une attaque cérébrale. Depuis je suis invalide et touche une petite retraite versée par la caisse nationale d’assurance-maladie israëlienne.
Cette retraite et la pension versée par l’organisme d’indemnisation me suffisent à peine pour vivre. Puis-je demander une augmentation de la pension versée en vertu de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies? - Mon père touchait une pension d’indemnisation car il était atteint de maux grâves suite aux persécutions endurées sous le régime nazi. Il percevait une pension cent pour cent sur la base de son incapacité partielle de travail de 30% due aux persécutions endurées. L’incapacité générale avait été évaluée à 40% lors de la première procédure.
Début janvier, mon père a déposé une demande portant sur l’altération de l’état de santé. Il est malheureusement décédé le 2 février.Etant donné que mon père était déjà physiquement et psychiquement encore plus mal en point dans les années 90 après la mort de ma mère (troubles cardiaques, prostate, articulation de la hanche, opération du genou, traitement psychiatrique), une pension plus élevée aurait déjà du lui être versée beaucoup plus tôt. Puis-je poursuivre la demande? - Je perçois, en tant que victime juive, depuis les années 70, une pension pour atteinte à la santé suite à une incapacité partielle de travail de 25 %. Une voisine elle aussi concernée m’a informé de la possibilité de déposer une demande portant sur l’altération de l’état de santé, grâce à laquelle elle a pu toucher une pension-retraite plus élevée. C’est pourquoi je fus étonné de lire, en réponse à ma demande portant sur l’altération de l’état de santé qu’une telle demande n’était pas possible dans mon cas. Est-ce vrai?
- Je vis à New-York. Mon mari est décédé il y a à peu près 3 mois. Il a eu un destin terrible durant le national-socialisme et a beaucoup souffert, physiquement et psychiquement après la guerre jusqu’à sa mort. Le Landesamt für Finanzen - AfW lui versait une pension pour un trouble de santé, une maladie pulmonaire, dernièrement en raison d’une incapacité partielle de travail de 40% due aux persécutions.Ai-je droit à une pension de réversion, que dois-je faire?
- Mon premier mari est mort dans un camp de concentration. Je me suis remariée après la guerre. Pour la période précédant mon remariage, j’ai touché une pension de veuvage.
Mon second mari est mort il y a 2 ans et ne m’a laissé que des dettes et une petite pension de veuvage. Existe-t’il une possiblité de toucher la pension de veuvage de mon premier mari – il était avocat et gagnait bien sa vie?
1. Je perçois une pension pour atteinte à la santé pour une maladie pulmonaire. Depuis peu, mon état se détériore. Je pense constamment aux persécutions, à la perte de mes parents et de mon frère. Je suis un traitement psychiatrique depuis 2 ans. Que puis-je faire? Ai-je droit au remboursement des frais de psychiatre et des médicaments que je dois prendre en raison de ma dépression?
Vous pouvez dans un premier temps faire valoir un dommage psychique tardif dans le cadre d’une demande portant sur l’altération de l’état de santé. Si vous êtes en mesure de justifier, sur présentation d’une attestation médicale, un traitement médical pour dépression, angoisse ou cauchemars – sauf si la reconnaissance d’un dommage psychique tardif devait échouer pour des questions juridiques. L’organisme d’indemnisation procèdera à un examen psychiatrique. Au cas où le médecin chargé de l’expertise et le médecin-conseil de l’organisme d’indemnisation en Allemagne devaient confirmer les maux psychiques et affirmer un rapport direct avec les persécutions nazies endurées, l’organisme d’indemnisation reconnaitra alors les dommages psychiques tardifs et augmentera en conséquence la pension si les autres conditions nécessaires à une telle augmentation sont effectivement remplies.
Le droit à un processus thérapeutique n’existe pas pour un tel dommage tardif contrairement à la maladie pulmonaire reconnue dans le cadre de la première procédure. Vous devez en conséquence prendre vous-même en charge les frais de traitement psychiatrique ainsi que les frais de médicaments.
2. J’ai déposé une demande en raison de l’altération de mon état de santé auprès de l’organisme responsable de l’indemnisation des victimes des persécutions nazies. Le médecin m’ayant ausculté en Israël a constaté une nette détérioration de mon état de santé et une incapacité partielle de travail de 60 à 65% due aux persécutions. Le médecin allemand chargé de l’expertise médicale, qui ne me connait pas et qui m’a visité a constaté une incapacité partielle de travail de 40 % due aux persécutions. Quelle en est la raison?
L’évaluation de l’état de santé, condition préalable à l’octroi d’une pension pour atteinte à la santé en confirmité avec la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) doit, pour des questions juridiques, être réalisée, tout comme l’examen des autres conditions à remplir, unitairement auprès de tous les requêrants, indépendamment du lieu de résidence actuel et des critères à la base de l’analyse médicale. Etant donné qu’il s’agit du droit allemand, les directives sociaux-médicales d’évaluation en vigueur en Allemagne sont appliquées. Dans de nombreux cas, et notamment pour l’évaluation des dommages corporels, les critères à la base de l’évaluation varient peu ou pas. Par contre, en ce qui concerne les maux psychiques, l’expérience a montré qu’il existe généralement des grandes différences au niveau des directives socio-médicales par rapport aux directives applicables aux USA, en Israël ou en Amérique du Sud. C’est pourquoi il convient de privilégier l’analyse effectuée par un expert allemand applicant les critères d’analyse socio-médicaux allemands à celle réalisée par l’expert dans le pays de résidence du requêrant. Le médecin chargé de l’expertise a pour tâche de définir les maux et les handicaps de la victime des persécutions et de les présenter en détail dans le rapport d’expertise. Ce dernier constituera, parallelèment au dossier médical, la base de l’expertise de clôture et de l’évaluation effectuée par l’expert allemand conseillant l’organisme d’indemnisation.
3. Comment se fait-il que des différences apparaissent néanmoins entre différentes analyses effectuées par des experts allemands?
Pour les maladies des organes pour lesquelles il est nécessaire d’avoir recours à des radiographies, des méthodes d’examen et de diagnostic électronique, biologique et chimique, la marge au niveau de l’analyse est faible et les avis des experts varient généralement peu. Les résultats des analyses ne varient que dans des cas extrêmement spéciaux dont le nombre reste très limité.
Ce qui n’est pas le cas pour les maladies psychiques. Le médecin chargé de l’expertise ne peut souvent pas avoir recours à des justificatifs objectifs clairs. C’est pourquoi certains experts portent plus de poids aux informations et sentiments du patient qu’aux justificatifs objectifs (ce qui est délicat d’un point de vue juridique) ainsi qu’aux évènements douloureux, ce qu’il est convenu de désigner par le terme de life-events (décès d’un proche, mise à la retraite, divorce etc), qui peuvent déclencher une aggravation et qui sont scientifiquement reconnus sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à des justificatifs objectifs concrets. Ceci est cependant légalement irrecevable.
Il convient de considérer le fait que certains médecins allemands chargés de l’expertise ne disposent pas de l’expérience et des connaissances suffisantes afin de pouvoir fournir une évaluation inattaquable d’un point de vue médical et juridique à la fois.
4. Je suis née le 15 octobre 1927 et perçois une pension pour atteinte à la santé (taux minimal). Une incapacité partielle de travail de 30 % due aux persécutions endurées a été reconnue par l’organisme d’indemnisation dans les années 60. J’ai déposé l’année dernière une demande en raison de l’altération de mon état de santé. Le médecin allemand chargé de l’expertise a évalué l’incapacité partielle de travail due aux persécutions à 40 % à compter de l’année 1998. Ma demande a cependant été rejetée - pourquoi?
Une augmentation de la pension a été, dans votre cas rejetée, en vertu du § 35, alinéa 2 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) d’après lequel une pension pour atteinte à la santé, si le bénéficiaire a atteint les 68 ans révolus, ne pourra être reconsidérée, exception faite de l’indexation linéaire, (augmentée ou diminuée), uniquement si le montant de la pension une fois modifié (dans le cas présent augmentation de l’incapacité partielle de travail, provoquant un passage à une tranche supérieure) varie d’au moins 30 % par rapport au montant fixé de la pension. Ceci permet d’éviter que les augmentations régulières des pensions accordées par la sécurité sociale ne provoquent une diminution correspondante des pensions versées .- ce qu’il est convenu d’appeler les pensions „cent pour cent“ – pour atteinte à l’état de santé en conformité avec la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG); mais il ne faut pas oublier qu’une détérioration de l’état de santé due aux persécutions endurées n’entraîne pas systématiquement une augmentation de la pension.
Dans votre cas, cela signifie qu’une agmentation de la pension est exclue. En 1998, vous aviez déjà dépassé l’âge de 68 ans, la pension minimale se montait à 939 DM pour une incapacité partielle de travail due aux persécutions endurées de 30%, le montant d’une pension pour une incapacité de 40 % se montant à 921 DM, la différence de 30% n’est donc pas atteinte.
Dans de tels cas, il est essentiel de savoir si la modification des conditions de vie et de la situation économique personnelle (dans le cas présent: le passage à une tranche supérieure en raison de l’augmentation de l’incapacité partielle de travail due aux persécutions endurées) s’est produite avant ou après la 68ième année. La date de dépôt de la demande est par contre insignifiante! Une demande de reconsidération peut en conséquence être déposée au terme de la 68ième année; dans ce cas également, l’application du § 35, alinéa 2 dépend uniquement de la date à laquelle est survenu le changement de la situation personnelle et financière!
Si vous pensez que l’incapacité partielle de travail est plus importante et qu’elle justifie le passage à deux tranches supérieures (dans votre cas 50%), ou que l’altération est intervenu avant la 68ième année, que vous êtes en mesure de fournir des documents et justificatifs médicaux jusqu’alors inconnus, vous pouvez alors faire appel à la décision prononcée et justifier ainsi votre recours. Le tribunal reconsidèrera l’affaire et demandera que soit établi, si nécessaire, une surexpertise.
5. Dans les années 50, j’ai fait valoir des droits d’indemnisation en raison de dommages causés à mon ouie (oreille gauche) suite à un coup porté par un gardien d’un camp de concentration. A l’époque, je n’ai pas reçu de pension, mais seul un „processus thérapeutique“ m’a été accordé pour mes troubles – incapacité partielle de travail de 20% du aux persécutions endurées. Le remboursement d’un appareil pour mon oreille gauche m’a cependant été accordé.
J’entends plus mal de l’oreille gauche; J’entends également mal de l’oreille droite, ce qui représente un handicap important. Que puis-je faire?
Vous devez absolument déposer une demande de reconsidération de votre pension (demande portant sur l’altération de l’état de santé). Jusqu’à présent, le refus d’octroi d’une pension mensuelle se basait sur le fait que vous ne remplissiez pas les conditions médicales de la première tranche, à savoir une incapacité partielle de travail d’au moins 25%. Si ces conditions sont à présent remplies, vous pouvez éventuellement, rétrospectivement pour la période passée depuis le commencement de l’altération, toucher une pension mensuelle.
L’organisme d’indemnisation engagera, suite à votre demande, un examen otho-rhino-larynguologique et un audiogramme.
Il existe une réelle chance, qu’en raison du dommage de l’oreille droite (dommage non du aux persécutions endurés) qui compensait autrefois la fonction de l’oreille gauche et l’altération de l’ouie de l’oreille gauche, l’incapacité globale de travail soit plus élevée. En effet, pour l’évaluation de l’incapacité partielle de travail, la juridiction prescrit, pour l’incapacité globale ( pour les organes doubles), de prendre en considération que l’ouie ne peut plus être compensée par l’autre oreille saine si cette dernière elle-aussi ne fonctionne plus (en raison par ex. d’une maladie due à l’âge).
6. Je perçois une pension pour atteinte à la santé, ce qu’il est convenu d’appeler une pension cent pour cent, en vertu de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies. Etant donné qu’à l’époque de la première décision, je gagnais bien ma vie, j’ai déclaré mon accord quant à la pension cent pour cent minimale. A 58 ans, je me suis retrouvé au chômage et je ne touchais alors qu’une allocation-chômage.A 63 ans, j’ai subi une attaque cérébrale. Depuis je suis invalide et touche une petite retraite versée par la caisse nationale d’assurance-maladie israëlienne.
Cette retraite et la pension versée par l’organisme d’indemnisation me suffisent à peine pour vivre. Puis-je demander une augmentation de la pension versée en vertu de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies?
Une telle demande exige une vérification approfondie.
Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez à l’époque accepter la déclaration portant sur la pension cent pour cent minimale uniquement du fait que vos revenus imputabless étaient à l’époque très élevés et que vous ne pouviez prétendre à une pension plus élevée autre que la pension cent pour cent minimale, vous pouvez alors demander une reconsidération de votre pension en raison du changement de votre situation personnelle et financière.
Si l’incapacité partielle de travail atteint 50 %, au plus tard au terme de la 45ième année (pour les femmes) et au terme de la 65ième année (pour les hommes), les revenus provenant du travail ne sont plus pris en compte.
Les autres revenus et notamment les pensions provenant d’un travail inadmissible, dans la mesure où ils sont supérieurs à certains plafonds déductibles, doivent également être pris en comptre.
Dans votre cas, il convient de procéder à une vérification approfondie de votre situation financière.
Il faudrait également, indépendemment de la vérification de l’aggravation de la maladie due aux persécutions, vérifier l’ampleur de l’incapacité générale de travail, qui peut se révéler importante aussi bien pour la non considération de revenus provenant du travail au cas où l’incapacité générale de travail serait de 50% que pour l’octroi d’un supplément au taux cent pour cent lorsque l’incapacité générale de travail atteint 80%.
7. Mon père touchait une pension d’indemnisation car il était atteint de maux grâves suite aux persécutions endurées sous le régime nazi. Il percevait une pension cent pour cent sur la base de son incapacité partielle de travail de 30% due aux persécutions endurées. L’incapacité générale avait été évaluée à 40% lors de la première procédure.
Début janvier, mon père a déposé une demande portant sur l’altération de l’état de santé. Il est malheureusement décédé le 2 février.Etant donné que mon père était déjà physiquement et psychiquement encore plus mal en point dans les années 90 après la mort de ma mère (troubles cardiaques, prostate, articulation de la hanche, opération du genou, traitement psychiatrique), une pension plus élevée aurait déjà du lui être versée beaucoup plus tôt. Puis-je poursuivre la demande?
Vous pouvez reprendre la demande déposée pour altération de l’état de santé, étant donné que les enfants (tout comme les petits-enfants, les enfants, les parents, mais pas les nièces et les neveux) font partie des héritiers privilégiés dans le sens défini par le § 39 alinéa 2 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG). Etant donné que votre père n’a pas pu faire l’objet d’un examen psychiatrique (et éventuellement d’un examen par un interniste), la vérification d’une éventuelle altération de ses troubles psychiques et/ou d’une incapacité partielle de travail de 80 %, ce qui dans le cas d’une pension cent pour cent pourrait aboutir à une augmentation de sa pension, ne pourra être réalisée que sur la base d’une appréciation des dossiers médicaux.
L’organisme d’indemnisation peut se procurer ces dossiers médicaux en Israël par le biais du Medical Board.
Dans d‘autre pays, le requêrant doit demander aux médecins traitants que lui soit remis les dossiers médicaux ou fournir à l’organisme d’indemnisation ou au consulat géneral allemand compétent une déclaration portant sur le secret médical afin que celle-ci puisse avoir accès aux informations.
Les dossiers originaux ont une importance particulière: ils sont plus détaillés que les attestations ultérieures des médecins traitants qui se contentent de résumer la situation.
Au cas où, après l’évaluation des dossiers, une altération des troubles reconnus ou une incapacité partielle de travail de 80 % devait intervenir, il peut être procéder rétrospectivement à une reconsidération de la pension, dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
Pour que vous soit versé un supplément, il est nécessaire que vous fournissiez formellement un certificat d’hérédité. A la place de ce certificat d’hérédité fourni par les autorités de votre pays de résidence, vous pouvez demander un certificat d’hérédité limité spécialement pour la demande d’indemnisation (BEG) auprès du Tribunal d’Instance (Amtsgericht) 54439 Saarburg. Ce tribunal est le tribunal de la ville de Saarburg où siège l’Organisme de réparation, compétent pour toutes les questions d’héridité.
8. Je perçois, en tant que victime juive, depuis les années 70, une pension pour atteinte à la santé suite à une incapacité partielle de travail de 25 %. Une voisine elle aussi concernée m’a informé de la possibilité de déposer une demande portant sur l’altération de l’état de santé, grâce à laquelle elle a pu toucher une pension-retraite plus élevée. C’est pourquoi je fus étonné de lire, en réponse à ma demande portant sur l’altération de l’état de santé qu’une telle demande n’était pas possible dans mon cas. Est-ce vrai?
Le montant d’une pension pour atteinte à la santé dépend de la situation individuelle, personnelle et financière du demandeur. Une reconsidération ne peut en conséquence être demandée, que si cette situation a considérablement changé (en fait partie l’ampleur des dommages causés par les persécutions).
Il existe cependant deux exceptions:
1) Vous ne pouvez déposer une demande portant sur l’altération de l’état de santé en général (et dans cas il existe également des exceptions), au cas où vous avez lors de la première procédure convenu à l’amiable du versement d’une indemnité pour l’avenir.
2) La deuxième exception réside dans l’octroi d’une pension conformément au § 31 alinéa 2 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG). D’après cette disposition, une pension pour atteinte à la santé est versée sans reconnaissance d’un trouble quelconque comme étant du aux persécutions endurées, si la victime a passé au moins un an dans un camp de concentration et qu’à l’époque de l’examen médical, elle était atteinte de maladies pour lesquelles il était impossible d’exclure un rapport entre la maladie et les persécutions dans une probabilité à la limite de la certitude et qui aurait supposer une incapacité partielle de travail d’au moins 25 %.
Contrairement à une pension „normale“ versée pour atteinte à la santé, ce ne sont pas les troubles qui n’ont pas pu être concrètement établis comme étant dus aux persécutions endurées qui représentent la base du versement d’une telle pension, mais c’est l’incapacité générale de travail d’au moins 25% à la date de l’examen médical et la non-réfutation de la présomption de causalité. Etant donné que cette «pension de présomption» selon le § 31 alinéa 2 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) ne dépend pas de l’incapacité partielle de travail due aux persécutions endurées, la révision ultérieure de l’incapacité partielle de travail n’a en conséquence aucune influence sur le montant de la pension.
Il convient en outre de prendre en considération que cette pension de présomption a été mise en place par le législateur ultérieurement, en 1965, dans le cadre de la loi de clôture afin d’aider les victimes ayant été incarcérées plus d’un an dans un camp de concentration et ayant subi de très graves dommages, à fournir des preuves étant donné que la question de savoir si les maux existants sont dus aux persécutions endurées et dans quelle mesure ils le sont ne peut pas toujours être éclaircie. D’après les directives en la matière, les demandes de versement d’une pension de présomption „normale“ (BEG) doivent être rejetées si elles ne sont pas en mesure de justifier qu’un ou plusieurs des maux entraînant une incapacité partielle de travail de 25% au moins sont dus, à l’origine, aux persécutions endurées.
9. Je vis à New-York. Mon mari est décédé il y a à peu près 3 mois. Il a eu un destin terrible durant le national-socialisme et a beaucoup souffert, physiquement et psychiquement après la guerre jusqu’à sa mort. Le Landesamt für Finanzen - AfW lui versait une pension pour un trouble de santé, une maladie pulmonaire, dernièrement en raison d’une incapacité partielle de travail de 40% due aux persécutions.Ai-je droit à une pension de réversion, que dois-je faire?
Contrairement au versement d’une pension attribuée par la sécurité sociale, l’octroi d’une pension de réversion suite au décès du bénéficiaire d’une pension versée en conformité avec la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) est soumise à certaines conditions. La pension de réversion, selon le § 41 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), est considérée comme une partie de l’indemnisation des dommages corporels et des atteintes à la santé. Cela suppose donc, parallèlement aux conditions générales à remplir, que le décès soit du à un dommage corporel ou à une atteinte à la santé provenant des persécutions endurées.
C’est pourquoi nous vous recommandons de déposer une demande de pension de réversion si vous pensez qu’il existe un rapport direct entre les souffrances (la maladie), ayant provoqué le décès et les persécutions endurées sous le régime nazi.
Généralement, une telle demande doit être déposée immédiatement après le décès de la victime. Mais d’après les expériences de l’Organisme de réparation de Saarburg, un délai de trois mois (si le domicile est en Europe) et de six mois (si le domicile est hors d’Europe) à compter de la date de décès de la victime est suffisant.
Un délai plus long peut être accordé dans certains cas exceptionnels. La demande peut être déposée dans l’espace d’un an si le conjoint survivant a lui-même déposé à l’époque une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG). Dans certains cas, de non-respect du délai de dépôt de la demande ne pouvant être imputé au requêrant, il pourra être demandé un réexamen du dossier.
Il est cependant recommandé de déposer la demande par écrit le plus rapidement possible. Au cas où le délai devait être dépassé, il convient d’indiquer les raisons plausibles pour le non-respect du délai afin que les organismes d’indemnisation puissent vérifier si les conditions pour le réexamen du dossier sont effectivement remplies.
L’organisme d’indemnisation se mettra alors en contact avec vous et vous informera des papiers à fournir pour le traitement de la demande.
Pour que vous soit accordé une pension de réversion, il est indispensable que, d’un point de vue médical, la mort de votre mari soit probablement due aux persécutions endurées.
L’organisme d’indemnisation n’est nullement dans l’obligation de se tenir à l’ancienne appréciation de l’état de santé de votre époux prononcée à l’époque. Le droit au versement d’une pension de réversion est bien considéré comme une partie de l’indemnisation des dommages corporels et des dommages causés à la santé, il s’agit cependant d’un droit propre et c’est pourquoi il convient de revérifier l’ensemble des conditions à remplir. Il est donc possible que des différences par rapport à la première évaluation apparaissent, notamment d’un point de vue médical. Même si votre époux n’est pas décédé de la maladie pulmonaire due aux persécutions endurées, mais qu’il est décédé par exemple d’un trouble cardiaque, il est toutefois possible que votre demande soit acceptée, si, du point de vue actuel, cette maladie – et donc le décès – est due aux persécutions endurées sous le régime nazi.
Vous pouvez en outre avoir droit à une pension de réversion conformément au &sec; 41 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), si vous-même ou si votre époux remplissez les conditions générales définies par le § 4 ou le § 150 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) (groupes les plus importants: domicile à certaines dates en Allemagne, domicile au 01/01/1947 dans un camp de personnes déplacées en République fédérale d’Allemagne, personnes de souche allemande chassées des pays de l’Es)t.
Il convient en dernieu lieu de vérifier la validité du mariage. Ceci est notamment applicable dans les cas de mariages rituels tels qu’ils se pratiquent dans les pays d’Europe centrale de l’Est.
10. Mon premier mari est mort dans un camp de concentration. Je me suis remariée après la guerre. Pour la période précédant mon remariage, j’ai touché une pension de veuvage.
Mon second mari est mort il y a 2 ans et ne m’a laissé que des dettes et une petite pension de veuvage. Existe-t’il une possiblité de toucher la pension de veuvage de mon premier mari – il était avocat et gagnait bien sa vie?
C’est possible. Selon le § 23 de la loi relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), les pensions de veuvage peuvent, sous certaines conditions, que nous ne pouvons pas énumérer en détails, peuvent être reprises. Il n’est pas nécessaire – exceptionnellement - de déposer une demande formelle; mais il semble évident que l’organisme d’indemnisation ne peut procéder au versement de la pension que si elle a connaissance de la situation. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous adresser informellement à l’organisme d’indemnisation compétent. Et ceci même si votre second époux est décédé depuis longtemps puisqu’il n’existe dans ce cas aucune date limite.
En cas de reprise de la pension de réversion, la pension de veuvage versée par la sécurité sociale suite au décès de votre second époux doit être prise en compte.
Une pension de veuvage peut dans certains cas être reprise même après plusieurs mariages.